Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret no 2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées, et notamment son article 2,
Arrêtent :

Art. 1er. - En application de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, les ingénieurs des ponts et chaussées affectés au ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour y occuper des emplois de leur grade et rémunérés sur le budget de ce ministère sont placés en position d'activité.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 juillet 2002.